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1 цена иска
montant de la demande, montant du litige, chiffre de la demande, chiffre du litige, intérêt du litige, valeur de la demande, valeur de litige, valeur litigieuse -
2 сумма иска
nlaw. montant du litige -
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Русско-французский финансово-экономическому словарь > сумма иска
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Injonction De Payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
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Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français